Longtemps, les chargés de travaux dirigés ont été sollicités pour accomplir toutes sortes de tâches sans percevoir la moindre rémunération ou compensation (corrections de copies en dehors de leur matière, surveillance d’examen, oraux d’examen). Suite à une délibération du Conseil d’administration du 20 juin 2011 (ANNEXE 1), ces travaux sont désormais pris en compte et valorisés dans les conditions exposées par la Convention des agents non titulaires (CANT) du 9 juillet 2012 (ANNEXE 2).
Pour l’heure, la note du Doyen de la faculté de Droit et Science politique adressée a chaque année depuis 2012 aux chargés de travaux précise l’étendue des charges d’examens susceptibles de donner lieu à une rémunération supplémentaire et leur montant (ANNEXE 3).
Quelques observations cependant :
- Ces tâches donnant lieu à une rémunération supplémentaire sont absolument facultatives. Vous êtes en droit de refuser leur accomplissement, d’autant que celui-ci doit être expressément autorisé par le Président de l’université pour les Doctorants contractuels et les ATER.
- Ayez conscience que le paiement de ces charges supplémentaires intervient souvent très tardivement (au mois d'août pour les charges de janvier, au mois de novembre voire décembre pour les charges de mai et juin).
- L’article 2.1 de la note du Doyen cible « des corrections de copies des épreuves d’1 heure, des interrogations, des surveillances dans la matière enseignée mais au titre d’une autre unité d’enseignement (...) ». Pour être parfaitement clair, cette situation se produit lorsque vous assurez, par exemple, des travaux dirigés en droit des affaires et que certains étudiants, pas les vôtres donc, ne choisissent pas la discipline au titre d’une matière fondamentale. Il feront ainsi l’objet d’un examen d’une heure ou d’un oral. C’est la prise en charge de ceux-ci dont il est question dans l’article 2.1.
- A l’exception des tâches visées par l’article 2.1 de la note du Doyen, aucune charge ne peut faire l’objet d’une imputation sur votre éventuel reliquat horaire. Effectuées en dehors de votre service ces tâches doivent alors vous être rémunérées en supplément de votre traitement de base.
- D’une manière générale, aucun reproche légitime ne semble pouvoir vous être adressé quant à l’existence d’un sous service (situation qui auparavant, justifiait que toutes une série de tâches soient exigés des chargés de travaux dirigés sans aucune contrepartie). Vous êtes salariés de l’université, c’est donc à elle de vous mettre en situation de réaliser un nombre d’heures correspondant au service pour lequel vous avez été recruté.
- Ni la note du Doyen, ni la CANT ne précisent la manière dont doit s’opérer la correction des copies des examens de 3 heures. Celle-ci fait bien partie de votre service. Il résulte en effet des décrets relatifs aux Contrats doctoraux, ATER, ATV et CEV que ceux-ci « participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement ». Toutefois, sans jouer sur les mots, l’action de participer signifie « prendre une part à », et non exécuter la totalité de la prestation. Or, vous l’aurez constaté, la grande majorité des chargés de cours refuse de corriger ces copies. Dans le même temps, la portée réelle de la prétendue « double correction » n’est pas de nature à laisser croire en un partage équitable du travail, considérable, de correction de ces copies. Des propositions de modification de la CANT pourraient donc être avancées dans le sens d’une meilleure répartition de ces charges d’examens.
Pièces-jointes :
#ANNEXE 1 : Délibération du conseil d'administration du 20 juin 2011 relative à la rémunération des charges d'examen des chargés de travaux dirigés
#ANNEXE 2 : Convention des agents non titulaires enseignants du 9 juillet 2012 : C’est à ce document que vous devez vous reporter pour prendre connaissance des droits et obligations du chargé de travaux dirigés actés par l’université
#ANNEXE 3 : Directives UFR droit relatives au système de rémunération des charges d’examen du 13 novembre 2013
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